Les non-citoyens et expatriés, vous pouvez acheter un bien réservé au marché Mauricien !

Super nouvelle non ? ☺️

Si vous êtes un non-résident citoyen de Maurice ou expatriés ou retraité ou étranger  et que vous envisagez d'acheter une propriété dans ce magnifique pays insulaire, sachez que vous avez accès à un marché immobilier riche en opportunités.

✨ Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les non-résidents ont la possibilité d'acquérir des biens sur le marché immobilier mauricien sans restrictions excessives et avec certaines conditions à prendre en compte. 

• La Loi sur les Non-Citoyens (Restriction de la Propriété) (Loi NCPR) offre un cadre précis et transparent pour les non-citoyens souhaitant investir dans l'immobilier mauricien.
• Dans cette introduction, nous explorerons les principales dispositions de la Loi NCPR et les critères à respecter pour une acquisition immobilière réussie à Maurice.
• La Loi sur les Non-Citoyens (Restriction de la Propriété) (Loi NCPR) est un aspect crucial à comprendre pour tout non-citoyen envisageant d'acquérir des biens immobiliers à Maurice. Voici quelques points supplémentaires à considérer concernant cette loi :

- Objectif de la Loi :

La Loi NCPR vise principalement à réguler l'acquisition de biens immobiliers par des non-citoyens afin de préserver l'équilibre du marché immobilier mauricien et de protéger les intérêts des citoyens mauriciens.

• Catégories de Permis :
  • Permis de résidence permanente
  • Permis de résidence délivrés dans le cadre de certains programmes d'investissement
  • Permis de travail à court terme, etc.
• Conditions d'Acquisition :
  • Montant minimum d'investissement
  • Type de propriétés éligibles
  • Restrictions sur le nombre de propriétés pouvant être acquises, etc.
• Procédures d'Approbation :
  • Obtention de l'approbation préalable du ministère compétent
  • Approbation généralement accordée sous réserve du respect de toutes les conditions et exigences spécifiées dans la loi
• Surveillance et Application :
  • Surveillance étroite de l'application de la Loi NCPR
  • Prévention des abus ou violations des dispositions légales
  • Assurance de la conformité et du respect des exigences légales applicables

? 1. Éligibilité pour l'Acquisition de Propriété Résidentielle :

Les non-citoyens éligibles à l'acquisition d'une propriété résidentielle d'une valeur minimale de 500 000 dollars américains pour résidence personnelle comprennent :

• Le titulaire principal d'un permis de résidence permanente
• Le titulaire principal d'un permis de résidence délivré en vertu de l'achat d'un bien immobilier dans le cadre de divers schémas immobiliers
• Le titulaire principal d'un permis d'occupation en tant qu'investisseur, professionnel, travailleur indépendant, etc.
• Le titulaire principal d'un permis d'occupation à court terme
• Le titulaire principal d'un permis de résidence en tant que retraité non-citoyen

Résumé de l'Éligibilité : Différentes catégories de non-citoyens sont autorisées à acquérir des propriétés résidentielles à Maurice, sous réserve de certaines conditions, notamment un investissement minimal de 500 000 dollars américains. Les conjoints, enfants à charge et autres dépendants ne sont pas éligibles.

? 2. Définition de la Propriété :

Un non-citoyen peut acheter ou acquérir une propriété selon les termes de la Loi NCPR, mais il ne peut en posséder qu'une seule, qui peut être une propriété résidentielle ou un terrain nu, sous certaines restrictions de taille et d'emplacement.

? 3. Prix d'Acquisition :

Le prix d'achat de la propriété doit être d'au moins 500 000 dollars américains ou son équivalent dans une autre devise étrangère convertible. Le taux de change applicable est celui en vigueur au moment de la soumission de la demande.

? 4. Base d'Acquisition :

Seule une propriété résidentielle peut être acquise par un non-citoyen sous la Loi NCPR. Les demandes d'entités non-naturelles ne sont pas acceptées, et les activités spéculatives immobilières sont interdites.

? 5. Documents Requis lors de la Demande :

Toutes les demandes doivent être accompagnées de documents obligatoires, y compris un formulaire de demande dûment rempli, une copie authentifiée du passeport, etc.

? 6. Modalités de Soumission des Demandes :

Les demandes doivent être adressées au Bureau du Premier Ministre via l'EDB à une adresse spécifique.

? 7. Revente ou Transfert de Propriété :

Les propriétaires sont autorisés à vendre leur propriété, mais un certificat est requis pour tout transfert de propriété.

? 8. Droits et Taxes :

Des droits et taxes s'appliquent à l'enregistrement des transferts de propriété, avec des taux spécifiques pour chaque type de taxe.

Conclusion :

Facilitant l'Accès à l'Investissement Immobilier La Loi NCPR et ses directives fournissent un cadre clair et transparent pour les non-citoyens souhaitant investir dans l'immobilier à Maurice. Avec des critères précis et des processus bien définis, ces règles visent à faciliter les acquisitions immobilières tout en garantissant le respect des lois et des réglementations du pays. Il est essentiel pour les investisseurs potentiels de comprendre ces directives et de les suivre scrupuleusement pour garantir des transactions immobilières réussies et sans tracas à Maurice.