POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de la réglementation RGPD 2016/679 applicable dans l’Union Européenne et du Data Protection Act 2017 applicable à l’Ile Maurice il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Kezia.mu est édité par :
La Société EVAL LTD dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : Expedite Consult – Royal Road – Pointe aux Canonniers, et immatriculée sous le BRN C 181 60 980.
Téléphone : +230 5481 0739 / Adresse e-mail : contact@kezia.mu
Le directeur de publication (ou la directrice de publication) du site est : Stéphanie ASTIER KOUTCHOUK
Le site Kezia.mu est hébergé par Activimmo.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Kezia.mu a pour objet :
- la présentation du cabinet
- la présentation des biens, à la location ou à la vente et pour lesquels le cabinet est mandaté
- la présentation de services et offres de conseil, comme par exemple l’estimation, la prise de mandat de vente ou de location
ARTICLE 3. CONFIDENTIALITE
DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679 du Data Protection Act 2017, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679 et du Data Protection Act 2017, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur le site Kezia.mu sont les suivantes :
Prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, données relatives à des biens immobiliers ou professionnels
Ces données sont uniquement collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
Lorsque l’utilisateur complète l’un des formulaires présents sur le site : formulaire « proposer mon bien » (vendre ou mettre en location), formulaire « confier ma recherche », formulaire de contact.
Lorsque l’utilisateur contacte l’un des collaborateurs de l’agence via les boutons réseaux sociaux présents sur le site et communique de lui-même des données personnelles.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de deux ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les données sont uniquement collectées à des fins de traitement de demande des utilisateurs, en lien avec les services proposés sur le site : demandes relatives à des biens immobiliers présents sur le site (à la vente ou à la location), demandes d’estimation de biens immobiliers ou professionnels, demandes relatives à la mise en place de mandats de vente ou de location, demandes relatives à la mise en place de mandats de recherche de biens, demandes de financement ou de conseils spécialisés
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
Les partenaires du cabinet pouvant répondre aux demandes des utilisateurs si le cabinet ne peut lui-même le faire : cabinets partenaires, notaires, banques , assurances, promoteurs.
En cas de transmission à un tiers, l’utilisateur en sera averti préalablement.
HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site Kezia.mu est hébergé par ActivimmoLE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Stéphanie ASTIER KOUTCHOUK Il peut être contacté par mail exclusivement, via l’adresse contact@kezia.mu
DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et au Data Protection Act 2017, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur devra adresser un mail à contact@kezia.mu, ce mail étant transféré au responsable du traitement des données personnelles. Ce mail précisera l’objet de sa demande et devra être adressé en utilisant l’adresse mail enregistrée initialement par l’utilisateur lors de son inscription.
Droit à la portabilité des données
l’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur devra formuler une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessus.
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède.
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir les autorités compétentes du lieu du siège social de l’éditeur.
OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.